Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations audiovisuelles, techniques et de location de matériel réalisées par AuraSport TV, ainsi qu'à la vente de produits physiques et numériques, aux licences des logiciels AssoFly et au jeu de pronostics pronostic.aurasport.tv. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
| Dénomination | Association NLC ANIMATION (AURASPORT TV), association loi 1901 |
| Siège social | 5B rue Roche Rousse, 26800 Étoile-sur-Rhône |
| Local technique, commercial et studio | 440 chemin des Colzas, 26800 Étoile-sur-Rhône |
| SIRET | 885 365 254 00022 |
| RNA | W073007017 |
| Téléphone | 07 80 99 70 01 / 04 81 16 14 00 |
| compta@aurasport.tv | |
| TVA | Non applicable, article 293 B du CGI |
Ci-après « AuraSport TV » ou « le Prestataire ». La personne physique ou morale qui commande une prestation est ci-après « le Client ».
2.1 Les présentes CGV régissent toutes les prestations d'AuraSport TV, notamment, sans que cette liste soit exhaustive : captation et réalisation vidéo, diffusion en direct, sonorisation, prises de vue par drone, installation et gestion d'écran géant, habillage graphique, montage, ainsi que le prêt et la location de matériel la vente de produits physiques et numériques (article 17) les licences des logiciels AssoFly (article 18) et le jeu gratuit de pronostics (article 19).
2.2 Elles s'appliquent aux Clients professionnels, associations, collectivités et établissements publics. Lorsque le Client est un particulier, les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent en priorité.
2.3 Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et signé d'AuraSport TV. Pour un marché public, les pièces du marché (CCAP, acte d'engagement) priment sur les présentes CGV pour les points qu'elles règlent.
2.4 Le devis, la proposition de prestation et le cahier des charges signés complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : cahier des charges signé, puis devis ou proposition signé, puis présentes CGV.
3.1 Les devis et propositions d'AuraSport TV sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf durée différente indiquée sur le document.
3.2 La commande devient ferme et définitive dès la réalisation de l'une des conditions suivantes :
- retour du devis, de la proposition ou du cahier des charges daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », ou acceptation écrite par email, message ou lettre du ou d'un représentant désigné par le Client ;
- versement de l'acompte, lorsqu'un acompte est prévu ;
- lorsque le devis ou la proposition porte sur plusieurs dates de prestation, le règlement par le Client de l'une d'entre elles : ce règlement vaut acceptation de l'ensemble des dates et prestations figurant au document, au prix et aux conditions qui y sont indiqués.
3.3 Tant qu'aucune de ces conditions n'est remplie, AuraSport TV n'est tenu à aucune réservation de date, d'équipe ou de matériel.
3.4 La signature de la commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
3.5 Toute modification de la commande (date, horaires, lieu, dispositif) doit être demandée par écrit. Elle fait l'objet d'un devis complémentaire et n'est opposable à AuraSport TV qu'après son acceptation écrite.
4.1 Les prix sont ceux du devis ou de la proposition acceptés. Ils sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
4.2 Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas : les repas et boissons de l'équipe technique et des commentateurs, l'hébergement lorsque la prestation l'impose, les frais d'accès et de stationnement, les droits SACEM et droits de diffusion, ni la fourniture de l'énergie et du réseau (article 11).
4.3 Les frais de déplacement au-delà de la zone indiquée au devis sont facturés en supplément.
4.4 Toute prestation demandée sur place et non prévue à la commande (heures supplémentaires, matériel additionnel, liaison réseau de secours) est facturée au tarif en vigueur, sur simple validation orale ou écrite du représentant du Client sur site.
4.5 Les remises accordées sont attachées à la commande concernée et ne constituent pas un droit acquis pour les commandes suivantes.
5.1 Acompte. Lorsqu'un acompte est demandé, son montant est fixé au devis ou à la proposition, entre 25 % et 50 % du montant total. Il est payable à la signature. Les sommes versées à la commande sont des acomptes et non des arrhes : elles engagent définitivement les deux parties et ne sont pas restituées en cas d'annulation par le Client (article 8).
5.2 Solde. Le solde, ou la totalité du prix en l'absence d'acompte, est payable selon le délai indiqué sur le devis, la proposition ou la facture :
- soit comptant, à réception de la facture ;
- soit dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture.
À défaut d'indication, le délai de 15 jours s'applique. Par exception, lorsque le Client est une collectivité territoriale, l'État ou un établissement public, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture. La facture est adressée par voie électronique à l'adresse indiquée par le Client ; la date d'envoi de l'email fait foi de sa réception.
5.3 Convention pluriannuelle. Chaque édition fait l'objet d'une facture distincte, soumise aux mêmes règles d'acompte et de paiement.
5.4 Moyens de paiement. Virement bancaire (IBAN FR76 1695 8000 0122 1009 7904 506 — AuraSport TV / NLC Animation), carte bancaire ou chèque à l'ordre de NLC ANIMATION. Le paiement n'est réputé réalisé qu'à l'encaissement effectif des fonds.
5.5 Escompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
6.1 Clients professionnels et associations. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire (article L. 441-10 du Code de commerce) :
- des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D. 441-5 du Code de commerce), à laquelle s'ajoute une indemnité complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
6.2 Collectivités et établissements publics. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture (article 5.2), conformément au délai global de paiement fixé par le Code de la commande publique. Tout dépassement fait courir de plein droit les intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 €.
6.3 Suspension et exigibilité. En cas de non-paiement à l'échéance, et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, AuraSport TV peut, sans indemnité pour le Client :
- suspendre toute prestation en cours ou à venir, y compris les éditions suivantes d'une convention pluriannuelle ;
- rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le Client, même non échues ;
- exiger le paiement intégral d'avance pour toute nouvelle commande ;
- suspendre l'accès aux replays, fichiers et livrables non encore payés (article 16).
6.4 Devis multi-dates. Lorsqu'un devis ou une proposition porte sur plusieurs dates de prestation, toute facture non réglée dans un délai de 30 jours suivant sa réception, et ayant fait l'objet d'au moins une relance écrite (email ou courrier), autorise AuraSport TV à ne pas honorer les autres prestations prévues au devis, sans préavis supplémentaire ni indemnité au profit du Client. Chaque prestation ainsi non réalisée reste due à hauteur de 50 % de son prix, exigible dès que sa date est dépassée, tant que les dates précédentes n'ont pas été intégralement réglées. Cette somme est due même lorsque AuraSport TV a préalablement informé le Client que la prestation ne serait pas exécutée ou fournie, la non-exécution résultant du seul défaut de paiement du Client. Elle est facturée et soumise aux articles 5 et 6. AuraSport TV peut reprendre l'exécution des prestations restantes, sous réserve de disponibilité, après règlement intégral des sommes dues, pénalités et indemnités comprises, et peut alors exiger le paiement d'avance des dates suivantes.
6.5 Recouvrement. Les frais de recouvrement judiciaire, y compris les frais d'huissier de justice, sont à la charge du Client défaillant.
6.6 Annulation de l'intervention pour défaut de paiement. Par dérogation au délai prévu à l'article 6.3, lorsqu'une somme due par le Client (acompte, facture ou solde) n'est pas réglée à son échéance, AuraSport TV peut annuler son intervention, sans délai de prévenance minimum, y compris le jour même de la prestation. AuraSport TV en informe alors le Client par tout moyen (téléphone, SMS, message, email ou courrier). Cette annulation, qui résulte du seul défaut de paiement du Client, ne donne lieu à aucune indemnité à son profit et ne le libère pas des sommes dues. La prestation annulée est traitée comme une annulation par le Client selon l'article 8.2, ou selon l'article 6.4 pour un devis multi-dates.
7.1 Propriété. Le matériel prêté ou loué reste la propriété exclusive d'AuraSport TV. Le Client ne peut ni le céder, ni le sous-louer, ni le prêter, ni le déplacer hors du lieu prévu sans accord écrit.
7.2 Garde. Le Client devient gardien du matériel dès sa remise et jusqu'à sa restitution constatée par AuraSport TV. Il en assume les risques de perte, de vol et de dégradation, quelle qu'en soit la cause, y compris du fait du public ou de tiers. Il doit être assuré en conséquence et en justifier sur demande.
7.3 Montant de la caution. Une caution peut être exigée pour tout matériel confié. Son montant est indiqué au devis. Le matériel n'est remis qu'après constitution de la caution.
7.4 Formes de la caution. La caution est constituée, au choix d'AuraSport TV :
- par carte bancaire, sous forme d'empreinte (pré-autorisation) : le montant est bloqué sur la carte du Client sans être débité. Le Client autorise expressément AuraSport TV à transformer tout ou partie de cette empreinte en débit dans les cas prévus à l'article 7.6. Lorsque la durée de mise à disposition dépasse la durée de validité de l'empreinte fixée par la banque, le Client accepte son renouvellement ou, à défaut, l'encaissement de la caution, restituée dans les conditions de l'article 7.7 ;
- par chèque, non encaissé sauf mise en jeu de la caution ;
- par virement, restitué dans les conditions de l'article 7.7.
7.5 État des lieux. Un état du matériel, avec photographies le cas échéant, est établi à la remise et à la restitution. À défaut de réserve écrite du Client à la remise, le matériel est réputé remis complet et en bon état de fonctionnement.
7.6 Mise en jeu. AuraSport TV peut retenir tout ou partie de la caution pour couvrir :
- le coût de réparation du matériel dégradé, sur devis ou facture du réparateur ;
- la valeur de remplacement à neuf du matériel perdu, volé ou irréparable ;
- les accessoires manquants ;
- le retard de restitution, facturé par jour de retard au tarif de location journalier ;
- toute somme restée impayée au titre de la commande.
Le montant de la caution ne constitue pas une limite : si le préjudice le dépasse, le Client reste redevable de la différence.
7.7 Restitution. En l'absence de dommage et de somme due, l'empreinte bancaire est levée et le chèque restitué dans un délai de 7 jours suivant la restitution du matériel. Une caution encaissée est remboursée dans le même délai, déduction faite des sommes retenues sur justificatifs.
8.1 Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou lettre recommandée). La date de réception par AuraSport TV fait foi.
8.2 L'annulation par le Client, quelle qu'en soit la cause hors force majeure, entraîne le paiement d'une indemnité calculée sur le montant total de la commande :
| Date de l'annulation | Somme due par le Client |
| Plus de 30 jours avant l'événement | L'acompte reste acquis, avec un minimum de 25 % |
| De 30 à 8 jours avant l'événement | 50 % |
| 7 jours ou moins avant l'événement | 100 % |
S'ajoutent dans tous les cas, sur justificatifs, les frais déjà engagés et non remboursables : locations auprès de tiers, sous-traitance, déplacements, hébergements, autorisations.
8.3 Réduction du dispositif. Une réduction du dispositif demandée par le Client à 7 jours ou moins de l'événement ne donne lieu à aucune diminution du prix.
8.4 Report. Un report demandé par le Client plus de 30 jours avant l'événement est accepté une fois, sans frais, sous réserve de disponibilité, si la nouvelle date intervient dans les 12 mois. À défaut de nouvelle date fixée dans ce délai, ou si le report est demandé moins de 30 jours avant, il est traité comme une annulation selon l'article 8.2.
8.5 Annulation par l'organisateur de l'événement. L'annulation de l'événement lui-même par le Client ou par un tiers organisateur (fédération, ligue, autorité sportive) est assimilée à une annulation par le Client, sauf force majeure au sens de l'article 9.
9.1 Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie qui l'invoque en informe l'autre sans délai.
9.2 Si l'empêchement est temporaire, la prestation est reportée à une date convenue entre les parties. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit. Dans les deux cas, les frais déjà engagés par AuraSport TV et les prestations déjà exécutées restent dus.
9.3 Conditions météorologiques. Pour les prestations en extérieur, AuraSport TV peut, sans engager sa responsabilité, suspendre, limiter ou interrompre tout ou partie du dispositif lorsque la sécurité des personnes ou du matériel l'exige (pluie, vent, orage, chaleur extrême). Le déplacement de l'équipe et l'installation ayant été réalisés, la prestation reste due en totalité.
9.4 Une alerte météo ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure libérant le Client de son obligation de paiement.
10.1 Lorsqu'une proposition porte sur plusieurs éditions, le tarif convention est ferme pour toute la durée de la convention, à dispositif identique.
10.2 La remise convention est accordée en contrepartie de l'engagement du Client sur l'ensemble des éditions. En cas de résiliation avant terme par le Client, pour quelque cause que ce soit hors faute grave d'AuraSport TV :
- les éditions déjà réalisées sont refacturées au tarif public, déduction faite des sommes déjà versées ;
- l'édition suivante est traitée comme une annulation selon l'article 8.2.
10.3 Le non-paiement d'une édition autorise AuraSport TV à résilier la convention de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, avec application de l'article 10.2.
10.4 Tout changement de dispositif d'une édition à l'autre fait l'objet d'un avenant chiffré.
Le Client met à disposition, sans frais pour AuraSport TV et aux horaires convenus :
- Accès : l'accès au site et un stationnement pour les véhicules techniques au plus près des zones d'installation ;
- Énergie : une alimentation électrique conforme, dédiée et protégée, adaptée à la puissance indiquée au devis ou au cahier des charges ;
- Réseau : un accès Internet dédié d'un débit montant d'au moins 10 Mbit/s aux points de diffusion, ou à défaut l'accord pour une liaison alternative facturée en supplément ;
- Espaces et sécurité : les emplacements de régie et de caméras validés, un local sécurisé pour le matériel, le balisage des zones techniques et un référent présent pendant toute la prestation ;
- Accueil : les repas et boissons de l'équipe technique et des commentateurs, quelle que soit la durée de la prestation ;
- Interlocuteurs : un responsable technique et un responsable financier, désignés par écrit ;
- Contenus : les logos, spots, playlists et informations nécessaires, dans les délais et formats indiqués.
Tout manquement du Client à ces obligations dégage AuraSport TV de sa responsabilité pour les conséquences qui en découlent. Les surcoûts générés (attente, liaison de secours, matériel supplémentaire) sont facturés. La prestation reste due en totalité.
12.1 Obligation de moyens. AuraSport TV exécute ses prestations avec le soin d'un professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les choix techniques et artistiques de réalisation (cadrages, enchaînements, habillage) relèvent de sa seule appréciation, dans le respect du cahier des charges.
12.2 Drone. Les prises de vue par drone sont réalisées par un télépilote déclaré, dans le respect de la réglementation aérienne en vigueur. Elles restent subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires et à des conditions de vol sûres. Le télépilote peut refuser, limiter ou interrompre un vol à tout moment pour raison de sécurité, de météo ou de réglementation, sans que cela constitue un manquement. Le survol du public est exclu, sauf scénario et autorisations spécifiques. Les moyens mobilisés restent dus.
12.3 Diffusion. La diffusion en direct dépend de réseaux et de plateformes tiers (opérateurs, YouTube, Facebook, plateformes fédérales). AuraSport TV ne garantit pas la continuité du flux et n'est pas responsable des coupures, dégradations, retards, blocages ou suppressions imputables à ces tiers, au réseau fourni par le Client, ou à une réclamation de droits. Une interruption partielle ne donne lieu à aucune réduction de prix.
12.4 Sous-traitance. AuraSport TV peut confier tout ou partie de la prestation à des intervenants de son choix, sous sa responsabilité.
13.1 Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée par écrit, motivée et accompagnée de justificatifs, dans un délai de 8 jours suivant la prestation ou la remise du livrable. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
13.2 Une réclamation ne suspend pas l'obligation de payer les sommes dues à leur échéance.
13.3 Les rushes, fichiers et enregistrements non livrés sont conservés 3 mois après la prestation, puis peuvent être supprimés sans préavis.
14.1 La responsabilité d'AuraSport TV ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
14.2 AuraSport TV n'est en aucun cas responsable des dommages indirects : perte de recettes, de sponsors, d'audience, d'image ou de chance, ni des conséquences d'une décision d'un tiers (organisateur, fédération, plateforme de diffusion).
14.3 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
14.4 Chaque partie est couverte par une assurance responsabilité civile pour son activité. L'activité drone fait l'objet d'une assurance responsabilité civile spécifique. Les attestations sont communiquées sur demande.
14.5 Le Client est responsable des dommages causés au matériel et à l'équipe d'AuraSport TV par le public, les participants ou ses propres préposés.
14.6 Prêt de dépannage gratuit. Lorsque AuraSport TV prête ou met à disposition, à titre gratuit, du matériel ou un équipement pour permettre au Client, ou à un tiers intervenant pour son compte, de résoudre un incident soudain et pénalisant pour le Client, ce prêt constitue un simple geste d'assistance. AuraSport TV ne peut être tenu pour responsable si ce matériel tombe en panne, devient hors service ou ne permet pas de résoudre l'incident pendant cette mise à disposition, ni des conséquences qui en découlent pour le Client ou pour des tiers (interruption, perte de données, d'images ou de recettes). Cette exonération ne s'applique que si le prêt ou la mise à disposition n'est pas facturé ; un prêt facturé relève des règles générales du présent article. Dans tous les cas, le Client reste gardien du matériel prêté dans les conditions de l'article 7, et AuraSport TV peut subordonner la remise du matériel à la prise d'une caution, notamment par empreinte bancaire, dans les conditions des articles 7.3 à 7.7. La gratuité du prêt ne fait pas obstacle à la mise en jeu de cette caution en cas de perte, de vol, de dégradation imputable au Client ou aux tiers intervenant pour son compte, ou de retard de restitution.
15.1 Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires à la captation et à la diffusion de l'événement : droits audiovisuels de l'organisateur, de la fédération ou de la ligue, droits musicaux (SACEM et ayants droit), droits sur les contenus qu'il fournit (logos, spots, visuels).
15.2 Le Client informe le public et les participants de la captation et de la diffusion, notamment par affichage sur site. Il recueille les autorisations nécessaires au titre du droit à l'image, en particulier celles des représentants légaux des mineurs.
15.3 Le Client garantit AuraSport TV contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers fondée sur un manquement à ces obligations, et prend à sa charge les frais de défense et indemnités qui en résulteraient.
15.4 Utilisation des images fournies. La fourniture d'images, de vidéos, d'extraits, de flux ou de fichiers au Client, à ses prestataires ou à tout tiers désigné par lui ne saurait engager la responsabilité d'AuraSport TV quant à l'utilisation qui en est faite par ces derniers : diffusion, rediffusion, montage, publication, exploitation commerciale ou publicitaire.
15.5 Responsabilité du Client final. La captation et la diffusion de l'événement demeurent sous l'entière responsabilité du Client, en sa qualité d'organisateur ou de commanditaire. AuraSport TV intervient en qualité de prestataire technique et n'acquiert pas la qualité d'organisateur, de producteur ni d'éditeur des contenus.
15.6 Droits et déclarations. Lorsque des droits sont attachés à l'événement, aux œuvres ou aux contenus captés ou diffusés (droits audiovisuels, droits d'auteur et droits voisins, droits musicaux, droits à l'image, autorisations fédérales ou de ligue), leur déclaration, leur demande d'autorisation et leur paiement incombent exclusivement au Client. AuraSport TV ne saurait être tenu pour responsable d'un défaut de déclaration, de demande ou de paiement de ces droits, ni des sanctions, redevances, réclamations ou suppressions de contenus qui en résulteraient, lesquelles restent à la charge du Client conformément à l'article 15.3.
16.1 Les images, enregistrements, habillages et créations graphiques réalisés par AuraSport TV restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
16.2 Après paiement intégral, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables pour sa communication propre, non commerciale, sans limitation de durée, dans les conditions précisées au devis ou au cahier des charges. Toute cession plus étendue (revente, exploitation commerciale, diffusion par un tiers) fait l'objet d'un accord écrit et, le cas échéant, d'une rémunération spécifique.
16.3 Sauf opposition écrite du Client avant la prestation, AuraSport TV peut utiliser des extraits des images réalisées pour sa propre promotion (site, réseaux sociaux, démonstrations) et conserver les replays sur ses chaînes.
16.4 Les éléments graphiques, gabarits, outils et logiciels d'AuraSport TV (habillage, scoreboard, animations) restent sa propriété exclusive, même après paiement.
17.1 Produits concernés. Le présent article s'applique à la vente, par AuraSport TV, de produits physiques (supports vidéo, clés USB, tirages photo, objets et articles promotionnels, matériel neuf ou d'occasion, notamment) et de produits numériques (fichiers vidéo, replays, photographies, habillages et éléments graphiques, logiciels et licences, accès à des contenus en ligne, notamment), commandés sur devis, sur bon de commande ou en ligne. Les autres articles des présentes CGV s'appliquent pour tout ce que le présent article ne règle pas.
17.2 Commande et prix. Les caractéristiques essentielles du produit, son prix et, le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués avant la commande. Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Sauf accord contraire, le prix est payable en totalité à la commande ; le produit n'est expédié, remis ou rendu accessible qu'après encaissement.
17.3 Réserve de propriété. Les produits physiques restent la propriété d'AuraSport TV jusqu'au paiement intégral du prix. Le Client professionnel en supporte néanmoins les risques dès leur remise au transporteur ou leur retrait. Lorsque le Client est un consommateur, les risques lui sont transférés lorsqu'il prend physiquement possession du produit.
17.4 Livraison des produits physiques. Les produits sont retirés au local d'AuraSport TV ou expédiés à l'adresse indiquée par le Client, dans le délai précisé lors de la commande. Le Client vérifie l'état et la conformité du colis à sa réception et formule, le cas échéant, ses réserves auprès du transporteur et d'AuraSport TV. Pour un Client professionnel, les réclamations sont soumises au délai de l'article 13.1, sans préjudice du délai de 3 jours prévu contre le transporteur par l'article L. 133-3 du Code de commerce.
17.5 Fourniture des produits numériques. Les produits numériques sont fournis par lien de téléchargement, par envoi électronique ou par ouverture d'un accès en ligne. Le lien reste actif pendant la durée indiquée lors de la fourniture, et au moins 30 jours ; il appartient au Client d'enregistrer et de sauvegarder les fichiers. Le Client s'assure, avant la commande, que son équipement est compatible avec les formats et la configuration indiqués. Une fois la fourniture réalisée, AuraSport TV n'est pas tenu de conserver ni de fournir à nouveau les fichiers, sauf accord.
17.6 Droits d'utilisation. Sauf stipulation contraire, l'achat d'un produit numérique confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, dans les conditions de l'article 16. Toute reproduction, revente, diffusion publique ou exploitation commerciale est interdite sans accord écrit d'AuraSport TV. Les logiciels et licences sont en outre soumis à leurs conditions de licence propres, communiquées avec le produit, et, pour les logiciels AssoFly, à l'article 18.
17.7 Garanties. Pour les Clients professionnels, les produits d'occasion sont vendus en l'état, et la garantie d'AuraSport TV est limitée au remplacement ou au remboursement du produit reconnu non conforme. Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation pour les biens, articles L. 224-25-12 et suivants pour les contenus et services numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
17.8 Droit de rétractation (consommateurs). Lorsque la vente est conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, à compter de la réception du produit physique ou de la conclusion du contrat pour un produit numérique (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision par écrit à compta@aurasport.tv et retourne le produit physique à ses frais dans les 14 jours suivants. AuraSport TV le rembourse dans les 14 jours suivant la rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à la récupération du produit. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (montages, habillages, tirages ou supports réalisés à sa demande) ;
- les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels descellés après la livraison ;
- les contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
17.9 Produits commandés avec une prestation. Lorsque des produits sont commandés avec une prestation (captation, diffusion, montage), ils suivent les conditions de paiement, d'annulation et de propriété de la prestation, sauf mention contraire au devis.
18.1 Logiciels concernés. AuraSport TV édite et commercialise, sous le nom AssoFly, des logiciels accessibles en ligne destinés aux associations : AssoFly Compta (comptabilité associative) et AssoFly Club (gestion de club et d'association). Ils sont fournis sous forme d'abonnement à un service en ligne : le Client acquiert un droit d'accès et d'utilisation, et non la propriété du logiciel. Le contenu de chaque formule (fonctionnalités, nombre d'utilisateurs, espace de stockage) est décrit sur le site de présentation, le devis ou le bon de commande.
18.2 Essai et souscription. Une période d'essai gratuite de 7 jours peut être ouverte à l'inscription. Pendant cette période, l'application porte la mention « version d'essai » et certaines fonctions peuvent être limitées, notamment la génération de documents PDF. À défaut de souscription à l'issue de l'essai, l'accès est suspendu. L'abonnement prend effet à la réception du paiement de la première période.
18.3 Licence. La licence est accordée à la structure désignée lors de la commande (association, club ou section). Elle est personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à la durée de l'abonnement et aux besoins propres du Client. Le Client s'interdit de copier, modifier, décompiler, revendre, louer, sous-licencier ou mettre le logiciel à disposition d'un tiers. Les logiciels, leur code, leurs interfaces et leur documentation restent la propriété exclusive d'AuraSport TV.
18.4 Clé de licence et domaine. Chaque abonnement donne lieu à l'attribution d'une clé de licence unique, rattachée au logiciel souscrit et au domaine ou sous-domaine d'installation déclaré lors de la commande, dont l'indication est obligatoire. La clé n'est valable que pour ce domaine et pour la durée de l'abonnement payé. Sa validité est contrôlée automatiquement et périodiquement par le serveur de licences d'AuraSport TV, auquel le logiciel transmet à cet effet la clé, le domaine et l'identifiant du logiciel. Le Client garde la clé confidentielle et s'interdit de la communiquer, de l'utiliser sur un autre domaine ou de contourner, neutraliser ou falsifier le contrôle de licence. Le changement de domaine est effectué sur demande écrite du Client, après validation par AuraSport TV ; l'ancienne clé ou l'ancien domaine cesse alors d'être valable.
18.5 Durée et renouvellement. L'abonnement est souscrit pour une durée de 1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an ou 2 ans, selon la formule choisie. Il se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant son échéance. Le paiement du renouvellement prolonge automatiquement la validité de la clé de licence ; à défaut de paiement, la clé expire à l'échéance de la période payée. Pour les abonnements d'un an ou plus, AuraSport TV informe le Client par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement (articles L. 215-1 et L. 215-3 du Code de la consommation).
18.6 Prix et paiement. Le prix de l'abonnement est payable d'avance, pour toute la période souscrite, par carte bancaire, prélèvement ou virement. Les tarifs peuvent être révisés à chaque renouvellement : le nouveau tarif est notifié au moins un mois avant l'échéance, et le Client qui le refuse peut résilier sans frais à cette échéance. En cas de non-paiement, et après une relance restée sans effet pendant 8 jours, AuraSport TV peut suspendre la clé de licence, et donc l'accès au logiciel, jusqu'au règlement, sans préjudice de l'article 6.
18.7 Résiliation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace client ou par email à compta@aurasport.tv ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf manquement grave d'AuraSport TV. AuraSport TV peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement du Client au présent article, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, ou sans délai en cas d'utilisation frauduleuse ou de contournement du contrôle de licence (article 18.8).
18.8 Suspension et révocation de la clé. AuraSport TV peut suspendre la clé de licence, sans délai, en cas de non-paiement (article 18.6), d'utilisation sur un domaine non déclaré, de communication de la clé à un tiers, de tentative de contournement du contrôle de licence ou d'usage frauduleux ou contraire à la loi. La suspension est notifiée au Client par email avec son motif ; elle est levée dès que la situation est régularisée. À défaut de régularisation dans les 15 jours, ou immédiatement en cas de fraude ou de contournement, AuraSport TV peut révoquer définitivement la clé : la révocation emporte résiliation de l'abonnement aux torts du Client, sans remboursement de la période en cours. La clé est également révoquée de plein droit à la fin de l'abonnement. Dans tous les cas, le Client conserve la possibilité d'exporter ses données dans les conditions de l'article 18.9.
18.9 Données du Client. Les données saisies dans le logiciel (écritures comptables, pièces, adhérents, licenciés, cotisations) restent la propriété du Client, qui en est responsable. Pour les données personnelles qu'elles contiennent, le Client est responsable du traitement et AuraSport TV agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour fournir le service, les héberge dans l'Union européenne, en assure la sécurité et la sauvegarde régulière, et ne les cède à aucun tiers. Le Client peut exporter ses données à tout moment. À la fin de l'abonnement, elles restent disponibles à l'export pendant 30 jours, puis sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
18.10 Disponibilité, maintenance et assistance. AuraSport TV s'efforce d'assurer l'accès au service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf interruptions pour maintenance, mise à jour ou incident chez l'hébergeur ou les réseaux. Les mises à jour et évolutions sont incluses dans l'abonnement. L'assistance est assurée par email, les jours ouvrés. AuraSport TV peut faire évoluer les fonctionnalités ; si une évolution supprime une fonction essentielle de la formule souscrite, le Client peut résilier sans frais et obtenir le remboursement de la période restant à courir.
18.11 Identifiants et sécurité. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et de toute utilisation faite avec ceux-ci. Il informe sans délai AuraSport TV de toute utilisation non autorisée.
18.12 Responsabilité. AssoFly est un outil d'aide à la gestion et à la tenue de la comptabilité. Il ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique. Le Client reste seul responsable de ses saisies, de ses écritures, de ses comptes annuels, de ses déclarations et du respect de ses obligations légales et statutaires, qu'il lui appartient de faire vérifier, le cas échéant, par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. La responsabilité d'AuraSport TV au titre des licences est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois, dans les limites de l'article 14.3.
19.1 Organisateur et objet. AuraSport TV organise sur le site pronostic.aurasport.tv un jeu de pronostics accessible aux spectateurs, auditeurs et internautes des matchs qu'il diffuse. Le participant doit trouver le score exact du match, ou le score le plus proche, ainsi que le ou les MVP (meilleurs joueurs) du match.
19.2 Gratuité. La participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat : aucun paiement, abonnement, achat de billet ou frais n'est demandé pour participer ni pour recevoir un lot. Le jeu ne comporte aucune mise. Seuls restent à la charge du participant les éventuels frais de connexion à Internet, selon son propre abonnement.
19.3 Participation. Le jeu est ouvert à toute personne physique ; un mineur participe sous la responsabilité et avec l'autorisation de son représentant légal. Une seule participation est admise par personne et par match ; les pronostics sont ouverts jusqu'à l'heure de clôture indiquée sur la page du jeu, et au plus tard jusqu'à la mi-temps ou, pour un sport sans mi-temps, jusqu'à la moitié du temps de jeu réglementaire, hors temps additionnel. Un pronostic enregistré après la clôture n'est pas pris en compte ; l'heure d'enregistrement sur le serveur fait foi. Un pronostic validé ne peut plus être modifié. Le participant indique le score final de chaque équipe et choisit le ou les MVP dans la liste des joueurs proposée. Lorsque le score pronostiqué est identique pour les deux équipes, une seconde question lui demande de désigner le vainqueur final et, si un départage est prévu (Bonus Penalty ou tirs au but), le score de ce départage. Pour une rencontre qui peut se terminer sur un match nul, il peut aussi répondre « match nul ». Les membres de l'équipe de production du match ne peuvent pas recevoir de lot.
19.4 Départage. Le score retenu est le score final officiel, à l'issue du temps réglementaire, hors prolongations et tirs au but, sauf indication contraire sur la page du jeu. Le ou les MVP sont ceux désignés à l'issue du match par AuraSport TV ou par l'organisateur de la rencontre. Le gagnant est désigné selon l'ordre suivant :
- 1. Score exact. Lorsque le match se termine sur une égalité et qu'un départage (Bonus Penalty ou tirs au but) est prévu, le pronostic n'est considéré comme exact que si le participant a également désigné l'équipe qui remporte ce départage.
- 2. À défaut de score exact, pronostic le plus proche, selon les critères suivants appliqués dans cet ordre :
- a. l'écart total en buts le plus faible avec le score final ;
- b. la différence de buts la plus proche de celle du score final, puis la bonne issue de la rencontre (victoire à domicile, nul, victoire à l'extérieur) ;
- c. le fait d'avoir trouvé l'un des deux scores exacts ;
- d. lorsque le match se termine sur une égalité et qu'un départage est prévu, le fait d'avoir désigné l'équipe qui le remporte.
- 3. Tirage au sort entre les participants restant à égalité.
19.5 Lots. La nature et le nombre des lots sont indiqués sur la page du jeu. Les lots ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, ni convertis en espèces. Le gagnant est informé par les coordonnées qu'il a fournies ; un lot non réclamé dans les 30 jours suivant le match est perdu. AuraSport TV peut remplacer un lot par un lot de valeur équivalente si celui annoncé n'est plus disponible.
19.6 Fraude. Toute participation multiple, sous plusieurs identités ou par des moyens automatisés, ou toute tentative de fraude entraîne l'annulation des participations concernées et la perte du lot.
19.7 Annulation et responsabilité. En cas de report, d'interruption ou d'annulation du match, le jeu peut être annulé, reporté ou modifié sans indemnité. AuraSport TV n'est pas responsable des dysfonctionnements du réseau Internet, des terminaux des participants ou des services tiers empêchant une participation.
19.8 Données personnelles. Les coordonnées recueillies (nom, prénom, email ou téléphone) servent uniquement à la gestion du jeu et à la remise des lots. Elles sont supprimées au plus tard 3 mois après le match, sauf accord exprès du participant pour recevoir d'autres informations, dans les conditions de l'article 20. Avec son accord, le prénom et l'initiale du nom du gagnant peuvent être annoncés à l'antenne et sur le site.
19.9 Règlement. Le présent article tient lieu de règlement du jeu. Il est consultable gratuitement à tout moment depuis la page du jeu et sur le lien public des présentes CGV. La participation emporte son acceptation.
20.1 Les données du Client et de ses interlocuteurs sont traitées par AuraSport TV pour la gestion des devis, des commandes, de la facturation et du recouvrement. Ce traitement repose sur l'exécution du contrat et les obligations légales.
20.2 Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées légales de conservation des pièces comptables. Elles ne sont pas cédées à des tiers.
20.3 Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, à exercer par email à compta@aurasport.tv. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
21.1 Le fait pour AuraSport TV de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
21.2 Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent pleinement applicables.
21.3 AuraSport TV peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour une convention pluriannuelle, les CGV en vigueur à sa signature s'appliquent à toutes ses éditions.
21.4 Les échanges par email entre les parties ont valeur de preuve.
22.1 Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.
22.2 En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. La partie qui soulève le différend le notifie à l'autre par lettre recommandée ; les parties disposent alors de 30 jours pour trouver un accord.
22.3 Cette tentative préalable ne fait pas obstacle aux procédures de recouvrement des factures impayées, notamment l'injonction de payer, ni aux mesures conservatoires ou d'urgence.
22.4 À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
22.5 Lorsque le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement, après une réclamation écrite préalable restée sans solution auprès d'AuraSport TV, au médiateur de la consommation suivant : Centre de Médiation de la Drôme (Médiation Conso Drôme), 10 place des Clercs, 26000 Valence — site : mediation-conso-drome.org — email : mediationconsodrome@gmail.com — tél. : 07 88 82 55 42.
- Version du 01/09/2026 (en vigueur)
- Version du 13/03/2026